Mentions légales
Conditions Générales de Réservation
En effectuant une réservation à Domaine les Moustans, le client principal reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Réservation au nom de l’ensemble des participants au séjour.
1. Réservation et Paiement
- Un acompte de 30 % du montant total de la réservation est requis pour confirmer la réservation.
- Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
- Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant l’arrivée, le paiement intégral est exigé lors de la réservation.
- Le non-paiement du solde dans les délais peut entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement des sommes déjà versées.
2. Conditions d’Annulation
- L’annulation est gratuite dans les 14 jours suivant la réservation, sauf si la date d’arrivée intervient pendant cette période.
- Passé ce délai de rétractation de 14 jours, tous les paiements deviennent non remboursables.
- Aucun remboursement ne sera accordé après cette période.
- Les clients sont invités à souscrire une assurance annulation et voyage.
3. Caution
- Une caution remboursable de 600 € est demandée avant l’arrivée.
- Un état des lieux de sortie sera effectué environ 15 minutes avant le départ.
- La caution sera restituée si aucun dommage, nettoyage supplémentaire ou objet manquant n’est constaté.
- Si les dommages dépassent le montant de la caution, le client reste redevable des frais supplémentaires.
4. Arrivée et Départ
- L’arrivée est possible à partir de 16h00.
- Une arrivée anticipée peut être proposée moyennant un supplément.
- Le départ doit avoir lieu avant 10h00.
- Un départ tardif peut être proposé moyennant un supplément.
5. Bruit et Musique
- La musique en extérieur est autorisée jusqu’à 22h00.
- Après 22h00, toute musique doit être déplacée à l’intérieur et maintenue à un volume raisonnable.
- Les nuisances sonores excessives sont interdites à tout moment.
6. Drogues et Activités Illégales
- La possession, l’utilisation ou la distribution de drogues illégales est strictement interdite sur l’ensemble du domaine.
- Toute infraction pourra entraîner l’expulsion immédiate des occupants sans remboursement.
7. Animaux de Compagnie
- Les chiens sont acceptés moyennant le tarif en vigueur.
- Les chiens doivent être tenus en laisse en permanence sur le domaine.
- Les propriétaires sont responsables de tout dommage ou nuisance causé par leurs animaux.
8. Respect du Domaine
- Les clients doivent utiliser le domaine, les bâtiments, les équipements et les installations avec soin et respect.
- Tout dommage doit être signalé immédiatement.
- Le mobilier intérieur est exclusivement destiné à un usage intérieur et ne peut être déplacé à l’extérieur.
9. Conditions de Départ
- Retirer les draps de tous les lits utilisés.
- Laisser les gîtes propres et rangés.
- Déposer les déchets dans les conteneurs prévus à cet effet.
- Laisser la cuisine et les équipements dans un état de propreté raisonnable.
- Remettre le mobilier et les équipements à leur emplacement d’origine.
Les frais de nettoyage supplémentaires pourront être déduits de la caution.
10. Stationnement
- Un maximum de 8 véhicules peut être stationné sur le domaine.
- Les véhicules supplémentaires peuvent être garés le long de la route lorsque cela est autorisé.
- L’entrée et les voies d’accès doivent rester dégagées à tout moment pour les services d’urgence.
11. Piscine
- L’utilisation de la piscine se fait sous l’entière responsabilité des utilisateurs.
- Les enfants doivent être surveillés en permanence par un adulte responsable.
- Le propriétaire peut fermer temporairement la piscine pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de conditions météorologiques.
12. Aire de Jeux
- L’utilisation de l’aire de jeux se fait aux risques et périls des utilisateurs.
- Les enfants doivent être surveillés en permanence.
- Les équipements doivent être utilisés uniquement pour leur usage prévu et ne peuvent être déplacés.
13. Instructions du Propriétaire
- Les clients doivent respecter toutes les instructions raisonnables données par le propriétaire ou ses représentants.
14. Responsabilité
- Domaine les Moustans ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, dommages aux effets personnels, aux véhicules ou des blessures survenues durant le séjour, sauf disposition légale contraire.
15. Droit Applicable
- Les présentes conditions sont régies par le droit français.
- Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
En validant sa réservation, le client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Réservation.
Domaine les Moustans
Booking Terms & Conditions
By making a reservation at Domaine les Moustans, the lead guest confirms acceptance of these Terms & Conditions on behalf of all members of the group.
1. Reservation and Payment
- A deposit of 30% of the total booking amount is required to confirm the reservation.
- The remaining balance must be paid no later than 30 days before arrival.
- For bookings made within 30 days of arrival, full payment is required at the time of booking.
- Failure to pay the balance on time may result in cancellation without refund.
2. Cancellation Policy
- Reservations may be cancelled free of charge within 14 days after booking.
- After the 14-day cooling-off period, all payments become non-refundable.
- No refunds will be granted after this period.
- Guests are advised to obtain travel and cancellation insurance.
3. Security Deposit
- A refundable security deposit of €600 may be requested before arrival.
- A final inspection will take place approximately 15 minutes before departure.
- The deposit will be refunded if no damage, excessive cleaning or missing items are identified.
- If damages exceed the deposit amount, guests remain liable for the additional costs.
4. Check-in and Check-out
- Check-in from 16:00.
- Early check-in may be available upon request and subject to an additional fee.
- Check-out before 10:00.
- Late check-out may be available upon request and subject to an additional fee.
5. Noise and Music
- Outdoor music is permitted until 22:00.
- After 22:00 all music must be moved indoors and kept at a reasonable volume.
- Excessive noise and nuisance are prohibited at all times. unless this has been agreed upon in advance with Domaine les Moustans and approval has been granted.
6. Drugs and Illegal Activities
- The possession, use or distribution of illegal drugs is strictly prohibited anywhere on the property.
- Violations may result in immediate termination of the stay without refund.
7. Pets
- Dogs are welcome subject to the applicable fee.
- Dogs must remain on a leash at all times while on the property.
- Owners are fully responsible for any damage or nuisance caused by their pets.
8. Care of the Property
- Guests must treat Domaine les Moustans and its facilities with care and respect.
- Any damage must be reported immediately.
- Indoor furniture is for indoor use only and may not be moved outside.
9. Departure Requirements
- Remove bed linen from all used beds.
- Leave all gîtes clean and tidy.
- Dispose of rubbish in the designated bins.
- Leave kitchen equipment reasonably clean.
- Return furniture and equipment to their original location.
Additional cleaning costs may be deducted from the security deposit.
10. Parking
- A maximum of 8 vehicles may be parked on the property.
- Additional vehicles may be parked alongside the road where permitted.
- Access routes and the entrance must remain clear at all times for emergency services.
11. Swimming Pool
- Use of the swimming pool is entirely at guests’ own risk.
- Children must be supervised at all times.
- The owner may temporarily close the pool due to maintenance, weather conditions or safety concerns.
12. Playground
- Use of the playground is entirely at users’ own risk.
- Children must be supervised at all times.
- Equipment may only be used for its intended purpose and may not be moved.
13. Owner Instructions
- Guests must comply with all reasonable instructions provided by the owner or authorised representatives.
14. Liability
- Domaine les Moustans is not liable for loss, theft, damage to personal belongings, vehicles or injuries occurring during the stay, except where required by law.
15. Applicable Law
- These Terms & Conditions are governed by French law.
- Any disputes shall be subject to the jurisdiction of the competent French courts.
By completing a reservation, the guest confirms acceptance of these Terms & Conditions.
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